Le Secrétariat d’Instruction des Plaintes est un service technique évoluant administrativement au sein du Conseil National de la Communication.
Les missions du Secrétariat d’Instruction consistent à examiner la régularité de la saisine du Conseil National de la Communication, la recevabilité de la cause et l’instruction des dossiers de plaintes.
L’instruction dans la régulation des médias a pour fondement l’Etat de droit, particulièrement le respect du droit de la défense et la crédibilité de l’Instance de régulation envers les médias.
La régulation des médias porte principalement sur les contenus diffusés par ces médias. Les plaintes que reçoit le régulateur sont donc susceptibles de viser les aspects fondamentaux de leurs attributions : pluralisme, la diversité, l’équilibre de l’information, le respect des cahiers de charges…
Le CNC est donc saisi des cas de violation de la loi régissant la presse au Burundi par les organes de presse ainsi que par les professionnels des médias pendant l’exercice de leur activité. Le Conseil assure en outre la protection des journalistes contre d’éventuelles atteintes à leurs droits.
Ce service permet aux présumés auteurs des délits de presse d’être informés des cas portés à leur charge, de présenter leurs moyens de défense, seuls ou assistés de leur avocat-conseil. Il leur permet, en plus, d’avoir un arrangement à l’amiable avec les plaignants, de bénéficier d’un encadrement pédagogique en lieu et place d’une sanction et d’être surtout épargnés du désagrément d’une sanction.
L’initiative d’instruction d’un délit de presse appartient à l’instance de régulation qui est le Conseil National de Communication via son service technique. Malgré son indépendance dans ses conclusions, ce service porte préalablement les faits incriminés au Président du CNC qui, à son tour, autorise le déclenchement de la procédure.
Le CNC peut aussi se saisir d’office (auto-saisine). La saisine d’office est régulière lorsque le rapport fait par le service de monitoring ou par un membre du Conseil parvient à la présidence du Conseil pour accord et que l’invitation pour les moyens de défense est notifiée et réceptionnée par l’opérateur incriminé.